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Revue : | BOI |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
96492 |
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L'article 244 quater R du Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac. Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L'article 244 quater R du Code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt s'applique dans les limites prévues par le règlement " de minimis ". L'administration vient de commenter l'application de ce crédit d'impôt dans un bulletin officiel des impôts publié le 5 mai 2008.
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CREDIT D'IMPOT | TABAC | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | AIDE DE L'ETAT | COMMERCE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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