La consultation des créanciers obligataires dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 03/2008
 
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Auteur
GRELON, Bernard
Revue :
Revue des Sociétés
N° de la revue
1
Page(s)
p. 25-52
Ref
96552
Résumé
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a conservé le mécanisme de consultation des créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde, mais superpose, lorsque des comités de créanciers sont crées, un mécanisme original et déterminé par l'article L. 626-29 du Code de commerce.

Sommaire :
- La consultation en l'absence des comités de créanciers
- La consultation en présence de comités de créanciers

Mots clés
CREANCE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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