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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
981 |
Page(s) |
p. 14 |
Ref |
96574 |
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La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a rendu incompatible l'exercice d'une mission d'audit légal avec les prestations de conseil et créé les " diligences directement liées à la mission ", également appelée " DDL ". Ces missions existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la loi LSF qui a confié à la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et au H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) le soin d'en définir les contours. Au sein de la profession, deux positions s'affrontent sur la question des DDL. Tandis que certains petits cabinets estiment que la réduction du champ d'intervention des commissaires aux comptes permettra d'ouvrir le marché à de nouveaux acteurs, les grands cabinets appartenant à des réseaux internationaux défendent une conception plus large de l'audit correspondant à la réalité des pratiques internationales. Quant aux régulateurs, ils considèrent que " la crédibilité de l'audit français dépend en partie de son niveau d'exigence en termes d'indépendance ". Trois normes sur les DDL ayant été validées par un arrêté en date du 23 mars 2008 et cinq autres étant en cours de préparation, la profession, inquiète, a alerté le gouvernement sur ce point.
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DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL | AUDIT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 23/03/2008 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 23/03/2008 Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 23/03/2008 |
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