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L'article 99 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, étend les possibilités offertes à l'administration fiscale de recourir à des experts externes.
Jusqu'à présent, l'administration ne pouvait faire appel qu'à des agents du secteur public et seulement, à l'égard de certaines entreprises, dans le cadre d'un contrôle (art. L. 45 A du livre des procédures fiscales) ou de l'instruction d'une demande contentieuse (art. L. 198 A du même livre).
Désormais, l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, qui se substitue aux articles L. 45 A et L. 198 A précités, permet à l'administration de solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
L'administration vient de commenter les conditions et la portée d'un recours à un expert.
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CONTROLE FISCAL | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES
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