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L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 1824-2007 du 25 décembre 2007) institue une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises ayant en France une activité principale de première transformation du pétrole brut ou de distribution des carburants issus de cette transformation.
Cette taxe, due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, est égale à 25 % de la fraction excédant 15 millions d'euros de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture de cet exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant de cette provision est supérieur.
Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables de l'entreprise versante. Son montant brut est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée.
Les entreprises redevables de cette taxe peuvent toutefois effectuer un versement alternatif auprès du fonds social pour le chauffage des ménages qui les libèrent, à due concurrence, de la taxe.
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TAXE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETROLE | CHAUFFAGE | RAFFINERIE
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