Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME

Article | Article de revue
FISCAL | 28/04/2008
 
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Auteur
ROULIN, Guy
Revue :
Option Finance
N° de la revue
978
Page(s)
p. 27-28
Ref
96619
Résumé
Cet article présente le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titres des souscriptions au capital des PME, mis en place par la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Sommaire :

1- Conditions relatives aux souscriptions
2- Modalités de la souscription
3- Conditions relatives aux sociétés
4- Conditions spécifiques pour le bénéfice du régime autorisé par la Commission européenne
5- Régime autorisé par la Commission européenne
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT | INVESTISSEMENT FINANCIER | CAPITAL | PME | FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE | LOI TEPA | SOUSCRIPTION
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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