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Auteur |
LEBEL, Christine |
/Revue :
| Gazette du Palais
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N° de la revue |
118-120 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
96655 |
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Cet article présente le projet d'ordonnance " portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficultés " annoncé par le président de la République dans son discours, du 6 septembre 2007, prononcé à l'occasion du Bicentenaire du Code de commerce. Il s'attarde plus particulièrement sur la modification du critère d'ouverture de la sauvegarde, la constation de la confusion comme condition d'ouverture et la constation de la cession des paiements du débiteurs.
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT
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