Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : associés de la société débitrice et voies de recours

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 29/5/2008
 
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Auteur
 CERATI-GAUTHIER, Adeline
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
22
Page(s)
 p. 23-27
Ref
 96681
Résumé
Cet article porte sur la situation des associés de société en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sommaire :

1- Contestation d'un jugement ordonnant la cession forcée des titres du dirigeant
2- Contestation d'un jugement de liquidation judiciaire contre la société
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ASSOCIE | CESSION | LIQUIDATION JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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