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Revue : | BOI |
N° de la revue |
59 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
96762 |
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L'article 11 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu le champ d'application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine aux revenus taxés sur le fondement des dispositions suivantes : - article 168 du Code général des impôts (CGI) (évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie) ; - article 1649 A du CGI (transferts de capitaux par l'intermédiaire de comptes non déclarés à destination ou en provenance de l'étranger) ; - article 1649 quater A du CGI (transferts physiques de capitaux non déclarés à destination ou en provenance de l'étranger). Les mêmes prélèvements s'appliquent aux revenus taxés d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être assujettis à ces mêmes prélèvements en application d'une autre disposition légale. Une instruction publiée le 3 juin 2008 vient de commenter ces nouvelles dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
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LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | PRELEVEMENTS SOCIAUX | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | PATRIMOINE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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