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Revue : | BOI |
N° de la revue |
60 |
Page(s) |
1 p. |
Notes |
DO Actualité, 12/06/2008, n° 22, p. 10 |
Ref |
96763 |
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Selon l'instruction administrative 4 F-3-07 du 17 octobre 2007, les chefs d'entreprise et mandataires sociaux ne sont éligibles au dispositif de l'aide financière que du fait de l'éligibilité des salariés de l'entreprise. Le respect de cette condition supposait par conséquent que l'entreprise individuelle ou la personne morale concernée ait la qualité d'employeur pour que le chef d'entreprise ou le ou les mandataires sociaux puissent eux-mêmes être attributaires de " CESU préfinancé ". Quant aux chefs d'entreprises ou mandataires sociaux de sociétés qui exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui n'emploient pas de salarié, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'aide financière et, notamment, du " CESU préfinancé ". L'administration vient de rapporter cette doctrine figurant au point n° 4 de l'instruction administrative 4 F-3-07 du 17 octobre 2007 dans une récente instruction publiée le 6 juin 2008 en prévoyant que l'attribution du " CESU préfinancé " aux chefs d'entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution mais que cette condition ne s'applique qu'aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés. En d'autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l'aide financière, y compris " le CESU préfinancé " ne peut bénéficier à leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux que sous réserve que l'ensemble de leurs salariés bénéficient de l'aide financière selon les mêmes règles d'attribution. En revanche, s'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière, y compris " le CESU préfinancé " sans autre condition.
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CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | AIDE DE L'ETAT | EMPLOYEUR | MANDATAIRE SOCIAL | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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CESU pour les chefs d'entreprise Article | Article de revue Liaisons sociales | 00/00/0000 Instruction administrative du 17 octobre 2007, BOI 4 F-3-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des service à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU). Pub. Officielle | Instruction BOI | 17/10/2007 Optimisation sociale : Augmentation du pouvoir d’achat et économie de charges sociales Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/07/2010 |
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