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L'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale a instauré, à titre expérimental, dans certaines CPAM de nouvelles modalités de contrôle médical.
Le service du contrôle médical, lorsqu'il reçoit l'avis du médecin mandaté par l'employeur dans le cadre de la contrevisite patronale, peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Si la suspension des indemnités est ordonnée, le salarié peut demander à la CPAM de saisir le service du contrôle médical dans un délai de 10 jours.
Une fois saisi, le service du contrôle médical dispose alors de 4 jours pour se prononcer.
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INDEMNITE JOURNALIERE | MALADIE | CONTROLE MEDICAL | SUSPENSION | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
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