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Auteur |
GUIONNET-MOALIC, Claire | SAND, Clarisse |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
983 |
Page(s) |
p. 41-42 |
Ref |
96803 |
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Le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du Code général des impôts a été réformé en profondeur par la loi de finances pour 2006. L'administration fiscale a commenté ces dispositions dans une instruction, BOI 4 H-8-07, du 31 décembre 2007. Cet article présente les principales solutions retenues par l'administration fiscale Sommaire : 1- Rappel du nouveau dispositif applicable aux intérêts courus depuis le 1er janvier 2007 2- Ce dispositif complexe est d'autant plus délicat à appréhender lorsque la société emprunteuse change de contrôle en cours d'exercice
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | INTERET | SOUS CAPITALISATION | RATIO |
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Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 4 H-8-07 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S) Pub. Officielle | Instruction BOI | 31/12/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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