|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative au report d'imposition des plus-values d'apport de titres par un entrepreneur individuel. La loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 a instauré un nouveau report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle. Ce dispositif codifié à l'article 151 octies B du CGI s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. L'objectif est de permettre aux différents associés d'une société de regrouper leurs titres au sein d'une structure unique, sous un régime de neutralité fiscale, afin de faciliter la gestion de cette société et la réalisation d'opérations ultérieures (cession, fusion...).
|
|
REPORT | PLUS VALUE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE NON COMMERCIAL | PLUS VALUE SUR TITRE | BENEFICE AGRICOLE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
