Perquisitions fiscales et CEDH : la Cour de cassation n'est pas un tribunal

Article | Article de revue
FISCAL | 01/05/2008
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
1001
Page(s)
p. 4-7
Ref
96879
Résumé
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt n° 18497/03 du 21 février 2008, a jugé que les visites domicilaires visées par l'article L. 16 B du LPF posent la question de la méconnaissance éventuelle par les autorités françaises du droit au du domicile.


Mots clés
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DOMICILE | CONTROLE FISCAL | PERQUISITION FISCALE
Voir aussi
Arrêt de la CEDH, 3e section du 21 février 2008, n° 18497/03 M. X et a c/ France relatif aux visites domicilaires
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 21/02/2008

 
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