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Une société X est contrôlée conjointement à 50/50 par une société Y et une société Z. La société Y est, elle-même, filiale à 100 % d'une société M. La société X est consolidée par intégration proportionnelle dans les comptes consolidés de Y et de M. La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir si le commissaire aux comptes d'une sous-filiale peut accepter une mission de conseil auprès de la société mère de cette sous-filiale.
La Commission a précisé que l'acceptation d'une mission de conseil auprès de la société M, société mère, par le commissaire aux comptes d'une société X, sous-filiale de la société M n'est pas interdit par le Code de commerce ni par le Code de déontologie. Cependant, la Commission d'éthique professionnelle considère qu'il convient d'analyser, conformément aux dispositions de l'article 11 du Code de déontologie, les risques qui pourraient résulter de la situation décrite. Selon la nature de la prestation concernée, il appartient au commissaire aux compte de vérifier qu'il ne se trouve pas confronté à un conflit d'intérêts, ou placé dans une situation de nature à affecter son indépendance tant en réalité qu'en apparence ou son impartialité au regard des articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE MERE | FILIALE | MISSION DE CONSEIL | CONFLIT D'INTERET | INDEPENDANCE | INCOMPATIBILITE
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