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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
14 p. |
Ref |
96918 |
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L'expert-comptable a un rôle accru en matière de contrôle URSSAF. En effet, un décret du 11 avril 2007 instaure de nouveaux procédés de contrôle tels que le contrôle sur pièces ou le contrôle des comptabilités informatisées qui nécessiteront en pratique, compte tenu notamment de leur technicité, le recours aux services de l'expert-comptable. Certaines procédures sont réservées aux entreprises en fonction de leur effectif, et concernent ainsi les grandes (plus de 50 salariés) ou les petites entreprises (9 salariés au plus). La mise en place de ces nouvelles dispositions n'est pas sans soulever de difficultés notamment au regard des nombreuses imprécisions quant à l'étendue de cette mission et de l'éventuelle faculté pour le cotisant de s'opposer à la mise en œuvre de certaines procédures. L'étendue des interventions de l'expert-comptable doit également être analysée par rapport à l'extension récente du droit de communication dont dispose l'URSSAF pour obtenir des informations qui lui permet désormais d'obtenir directement de celui-ci les informations souhaitées. Sommaire : 1- Collecte d'informations par l'URSSAF directement auprès de l'expert-comptable 1.1-Position de la jurisprudence 1.2- Loi de financement de sécurité sociale pour 2008 : droit de communication 1.2.1- Personnes visées par cette obligation d'information de l'URSSAF 1.2.2- Eléments susceptibles d'être demandés 1.2.3- Modalités de mise en œuvre 1.2.4- Procédure de redressement 1.2.5- Sanction 2- Nouvelles méthodes de contrôle 2.1- Contrôle des comptabilités informatisées 2.1.1- Utilisation du matériel informatique du cotisant 2.1.2- Remise de copies informatiques 2.1.3- Contrôle effectué par le cotisant 2.2- Procédure réservée aux petites entreprises : le contrôle sur pièces 2.2.1- Documents demandés 2.2.2- Respect du principe du contradictoire 2.2.3- Respect du secret professionnel 2.2.4- Position du cotisant 2.3- Procédure réservée aux " grandes " entreprises : le contrôle par échantillonnage ou extrapolation 2.3.1- Entreprises concernées 2.3.2- Procédure
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CONTROLE URSSAF | EXPERT COMPTABLE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SECRET PROFESSIONNEL |
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Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/04/2007 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 |
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