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Auteur |
LEBRUN, Benoit |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
411 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
96923 |
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La norme IAS 12 " Impôts sur le résultat " aborde les questions soulevées par la déduction fiscale des rémunérations en actions. Elle précise que les montants des déductions devraient en général être différents des charges comptabilisées en application de la norme IFRS 2 au titre des rémunérations payées en actions, et que le calendrier des déductions devrait être également différent de la séquence de comptabilisation des charges. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, autorise les sociétés à déduire de leurs bénéfices la différence, existant lors de la souscription des actions remises aux salariés, entre le cours des actions à cette date et le prix de souscription, celui-ci étant nul dans le cas d'actions gratuites. Le dispositif fiscal fait dépendre le montant de la déduction fiscale du cours de l'action à la date de souscription de celle-ci, alors que le montant des charges comptabilisées est fixé dès l'attribution des instruments de capitaux propres, actions gratuites ou options de souscription. Mais la norme IAS 12 qui prévoit que les différences temporaires lors de chaque clôture sont déterminées à partir du cours de l'action à la date de clôture et que cette détermination ne nécessite pas d'anticipations du cours de l'action. Sommaire : - Les dispositions de la norme IAS 12 - La récente disposition fiscale française - L'évaluation des impôts différés - Le plafonnement du produit d'impôt - Illustration - Les rémunérations basées sur les actions et payées en liquidités
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BENEFICE | REMUNERATION | ACTION | BENEFICE IMPOSABLE | IAS 12 |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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