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L'administration fiscale vient de commenter l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui porte l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
En effet, en application de l'article 73 B du Code général des impôts, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, établis à compter du 1er janvier 1993, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) prévus par les articles D343-9 à D343-16 du Code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) avant le 27 juillet 2003, bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité à compter de la date d'octroi de la première aide ou de la signature du contrat.
Ce dispositif s'applique également aux jeunes agriculteurs qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, ont souscrit entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies par le Code rural.
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ABATTEMENT | BENEFICE AGRICOLE | AGRICULTURE | EXPLOITATION AGRICOLE
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