Instruction administrative du 24 juin 2008, BOI 4 D-3-08 relative à l'amortissement exceptionnel - Immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (art. 87 II de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/6/2008
 
   Télécharger (73 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
66
Page(s)
 10 p.
Ref
 96956
Résumé
Le II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du Code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel et commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ou qui réalisent des travaux de rénovation dans des immeubles utilisés dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, il met à jour la définition des petites et moyennes entreprises, seules bénéficiaires des dispositions de l'article 39 quinquies D précité.
Enfin, il place désormais le bénéfice des dispositions de l'article 39 quinquies D précité sous les conditions et limites prévues par :
- le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, s'agissant des immeubles visés par ces dispositions ;
- le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, s'agissant des travaux éligibles à ces mêmes dispositions.
Mots clés
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL | IMMEUBLE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | PME | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Règlement
Journal Officiel de l'Union Européenne | 13/01/2001
 
retour    
Haut de page