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Revue : | BOI |
N° de la revue |
66 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
96957 |
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Le VIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions de l'article 239 sexies D du Code général des impôts qui dispensent les petites et moyennes entreprises d'opérer la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B du même Code lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé dans certaines zones d'aménagement du territoire. A cette occasion, le VIII de l'article 87 tire les conséquences, d'une part, de la modification apportée par le II du même article à la notion de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 39 quinquies D du Code précité, auquel renvoie l'article 239 sexies D, et, d'autre part, de la suppression des territoires ruraux de développement prioritaire et de la création de nouvelles zones d'aménagement du territoire : les zones d'aides à finalité régionale. Par ailleurs, il place désormais le bénéfice des dispositions de l'article 239 sexies D précité sous les conditions et limites prévues : - s'agissant des immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 ; - s'agissant des immeubles situés dans les zones d'aides à finalité régionale, par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Enfin, le I de l'article 87 tire également les conséquences pour l'application des dispositions du 10 de l'article 39 du Code précité de la suppression des territoires ruraux de développement prioritaire et de la création des zones d'aides à finalité régionale.
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CREDIT | IMMEUBLE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | PME | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | ZONE DE REVITALISATION RURALE | ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE |
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Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 13/01/2001 Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 01/11/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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