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/Editeur :
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Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires, 26/06/2008, n° 26, p. 35|BRDA, n° 19, 15/10/2008, p. 6 |
Ref |
96969 |
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A la suite de détournements de sommes d'argent commis à son préjudice de 1994 à 2000 par sa comptable, une société de géomètres a assigné devant le tribunal la société d'expertise-comptable à laquelle elle avait confié une mission de présentation de ses comptes annuels.
La Cour de cassation, dans son arrêt, rappelle d'une part que l'expert comptable est tenu à une vigilance particulière en sa qualité de professionnel soumis à des règles et des normes éthiques spécifiques lui imposant un examen nécessairement plus que " sommaire " de la comptabilité soumis à son contrôle, quelle que soit l'étendue de sa mission, et d'autre part que l'expert doit examiner les comptes internes de l'entreprise dès lors qu'il soupçonne une anomalie ou une irrégularité. Conformément à la décision de la Cour d'appel, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la mission confiée à la société d'expertise comptable, était limitée à l'établissement du bilan annuel, exclusive de tout audit et ne comportait qu'une simple vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. En outre, les vérifications pour l'établissement des comptes annuels et la certification des comptes ne pouvaient s'effectuer que par sondages. Or, les agissements de la comptable de la société de géomètres ne permettaient pas, à la société d'expertise comptable, de mettre en évidence ces infractions en procédant à des vérifications par sondages. En conséquence, la Cour de cassation juge que la responsabilité de la société d'expertise comptable n'était pas engagée et rejette le pourvoi de la société de géomètres.
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EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | COMPTES ANNUELS | CERTIFICATION DES COMPTES | DETOURNEMENT DE FONDS | RESPONSABILITE CIVILE
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