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La loi de sécurité financière du 3 août 2003, dans un souci de renforcement de la sécurité financière et de la prévention des risques, a impliqué de nombreux changements qui ont notamment provoqué une refonte de l'organisation du contrôle périodique des commissaires aux comptes. Décidé par un collège du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en concertation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un nouveau système est actuellement mis en place.
Les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public (EIP) seront réalisés par un corps de contrôleurs permanents n'exerçant plus en cabinet, sous le contrôle direct du H3C. Le contrôle des autres cabinets reste de la compétence des professionnels en exercice. C'est le H3C qui a fixé les orientations et les modalités de ces contrôles périodiques.
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CONTROLE PERIODIQUE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | CONTROLE DE QUALITE
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