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La loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) a pour objectif de faciliter l'entrée dans l'entreprise et améliorer le parcours en emploi, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi.
Une des mesures importantes de ce texte concerne la création d'une nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle, la rupture conventionnelle du contrat de travail régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.
Rappelons qu'il s'agit d'un dispositif où les parties peuvent convenir de la rupture conventionnelle de leur relation de travail. Dans les 15 jours suivant la signature de cette convention, chacune des parties pourra exercer un droit de rétractation. A l'issue de ce délai, la convention de rupture sera adressée à la DDTEFP qui disposera d'un délai d'instruction de 15 jours en vue de l'homologation de cette convention.
Dans un document synthétique, l'URSSAF revient sur l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Ainsi, lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie du même régime social que l'indemnité de licenciement : exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
En revanche, si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS. Elle reste toutefois exonérée de cotisations sociales, dans la limite :
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (199 656 euros pour 2008).
- ou de la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite de 6 fois le PASS.
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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | INDEMNITE CONVENTIONNELLE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
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