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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
157 |
Page(s) |
p. 10880 |
Notes |
Semaine juridique entreprise et affaires - n° 28-29, 0/07/2008, p. 13 |
Ref |
97105 |
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Le décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008, modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, vient d'être publié au journal officiel. Il modifie l'article 22 relatif à l'appartenance à un réseau, l'article 24 relatif à la fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés, l'article 25 relatif à l'organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire et l'article 27 relatif aux liens personnels.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | RESEAU | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PRESTATION DE SERVICE |
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