Le contrat de location d'actions ou de parts

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 06/2008
 
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Auteur
CAFFIER, Marc-Olivier
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
411
Page(s)
p. 12
Ref
97132
Résumé
Cet article traite de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a élaboré de nouvelles dispositions relatives au contrat de location d'actions ou de parts, afin de faciliter la transmission des PME.

Sommaire :
- Les titres louables et la nouveauté
- Les conditions spécifiques du contrat
- La pratique
- Référence
Mots clés
PME | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CONTRAT DE LOCATION | ACTION
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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