/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
0194 |
Page(s) |
p. 13064 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n°37, 11/09/2008, p. 5-7|Feuillet rapide fiscal mensuel, 08/2008, n° 8-9, p. 6 à 7|Recueil Dalloz, n° 30, 04/09/2008, p. 2064|DO Actualité, n° 29, 29/08/2008, p. 4-42|Recueil Dalloz, n° 13, 2/04/2009, p. 893-895 |
Ref |
97145 |
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L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 8 juillet 2008 le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sur la démocratie sociale, les principales dispositions du texte sont :
- le délégué syndical ne peut être désigné par un syndicat représentatif que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections au CE (ou DUP) ou, à défaut, des DP.
- il est créé le " représentant de la section syndicale " désigné par un syndicat ne remplissant pas toutes les conditions pour être considéré représentatif.
- Pour apprécier la validité des accords d'entreprise, une condition de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections est nécessaire.
- Les partenaires pour négocier un accord collectif sont, en l'absence de délégués syndicaux, dans les entreprises de moins de 200 salariés, les élus du personnel, la validité de cet accord étant conditionnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. A défaut de représentants élus, dès lors qu'il existe un P.V. de carence, les accords peuvent être négociés avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, puis approuvés par les salariés à la majorité.
Le titre II modifie en profondeur la réglementation relative au temps de travail.
En particulier, le contingent d'heures supplémentaires serait défini par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche. L'accord collectif fixerait l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà et, le cas échéant, en deçà du contingent annuel.
De plus, la durée annuelle du travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne pourrait être supérieure à deux cent dix-huit jours. Ce nombre annuel maximal pourrait être porté à deux cent trente-cinq jours.
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DELEGUE SYNDICAL | ELECTION PROFESSIONNELLE | DUREE DU TRAVAIL | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REPOS COMPENSATEUR | REPRESENTANT DU PERSONNEL | TEMPS DE TRAVAIL | FORFAIT JOURS | FORFAIT HEURES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | SYNDICAT
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Tonnerre de Brest ou pétard mouillé ? À propos de la déclaration d’inconventionnalité de la loi du 20 août 2008
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Revue Fiduciaire Comptable | 00/10/2009
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Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 01/10/2009
Présomption de représentativité et constitution d’une section syndicale. Brèves observations sur l’arrêt Okaidi
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Semaine Sociale Lamy | 14/09/2009
Avis CNC n° 2009-10 du 3 septembre 2009 afférent aux projets de décrets pris en application de l’article 10 de loi du 20 août 2008 et modifiant le code du travail
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009
Avis CNC n° 2009-09 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de l’article L.2135-3 du code du travail
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009
Avis CNC n° 2009-08 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’application de l’article L.2135-2 du code du travail
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009
Avis CNC n° 2009-07 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des organisations syndicales
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009
Les salariés mis à la disposition dans le cadre des élections des représentants du personnel
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Option Finance | 19/01/2009
La révolution annoncée n'aura pas lieu
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Semaine Sociale Lamy | 30/06/2008
Le temps de travail : mode d’emploi
Pub. Officielle | Communiqué
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité - http://www.travail-solidarite.gouv.fr | 14/01/2009
Représentativité syndicale : mode d’emploi
Pub. Officielle | Communiqué
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité - http://www.travail-solidarite.gouv.fr | 14/01/2009
Représentation du personnel : la démocratie sociale, tel le phénix... (1ère partie)
Article | Article de revue
Juris Associations | 15/01/2009
Circulaire ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 relative à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 18/12/2008
Droit syndical dans l'entreprise : les bouleversements apportés par la loi portant rénovation de la démocratie sociale
Article | Article de revue
Option Finance | 15/09/2008
Le nouveau régime des heures supplémentaires :
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Option Finance | 24/11/2008
Nouveaux formulaires CERFA nécessaires à l'établissement des procès verbaux des élections
Article | Article de revue
Liaisons sociales | 20/11/2008
Heures supplémentaires et contingent : ce qui change
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Revue Française de Comptabilité | 00/09/2008
La réforme du droit de la durée du travail n'est pas là où on l'attend
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Revue Française de Comptabilité | 00/09/2008
Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 05/11/2008
Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 05/11/2008
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 05/11/2008
Durée du travail : les principales mesures issues de la loi du 20 août 2008
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2008
Les organisations syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés
Pub. Officielle | Communiqué
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 16/02/2010
Le représentant de la section syndicale
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 07/04/2009
La section syndicale après la loi du 20 août 2008
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 07/04/2009
Clause conventionnelle de répartition annuelle du temps de travail
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 28/04/2009
Instruction administrative du 6 janvier 2010, BOI 5 F-1-10 relative à l'impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération des heures supplémentaires de travail effectuées par les travailleurs frontaliers. Commentaires de l'article 81 quater du code général des impôts issu de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "loi TEPA" (n° 2007-1223 du 21 août 2007)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60347, Société Swissport France relatif au représentant syndical au comité d'entreprise
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 10/03/2010
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60282, relatif au représentant syndical au comité d'entreprise
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 10/03/2010
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 14 avril 2010, n° 09-60426 et 09-60429 relatif à la représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical
Pub. Officielle | Jurisprudence
Legifrance - http://www.legifrance.org | 14/04/2010
Note technique - Les nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et la mission légale du commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Communiqué
CNCC - http://www.cncc.fr | 06/05/2010
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 mars 2010, n° 09-60065 relatif à la représentativité des syndicats au niveau de l'entreprise durant la période transitoire résultant de la loi du 20 août 2008
Pub. Officielle | Jurisprudence
Legifrance - http://www.legifrance.org | 10/03/2010
La représentativité syndicale dans les TPE
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 12/06/2010
Les organisations syndicales et professionnelles : rappel des obligations
Article | Communiqué
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2010
La CFE-CGC peut-elle signer un accord d’entreprise intercatégoriel?
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 07/12/2009
Le casse-tête du protocole d’accord préélectoral
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Semaine Sociale Lamy | 07/12/2009
Loi du 20 août 2008 : nouvelle salve d’arrêts
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Semaine Sociale Lamy | 18/01/2010
Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 13 janvier 2010, n° 09-60203, relatif aux cas d’annulation du scrutin électoral
Pub. Officielle | Jurisprudence
Legifrance - http://www.legifrance.org | 13/01/2010
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 décembre 2009, deux décisions importantes concernant la représentativité de l’union syndicale Solidaires
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Semaine Sociale Lamy | 18/01/2010
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Semaine Sociale Lamy | 25/05/2010
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 février 2010, n° 09-60244, relatif à la mesure de la représentativité d'un syndicat
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Droit Social | 00/06/2009
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Infodoc-Experts | 00/00/2008
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La Profession Comptable | 00/11/2012
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Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/11/2014
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/11/2015
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