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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Revue de Jurisprudence Sociale 07/2008, n° 7, p. 628 |
Ref |
97194 |
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La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a mis un terme à plusieurs jurisprudence de la Cour de cassation estimant que le temps de trajet constituait un temps de travail effectif lorsque le temps du trajet dépassant le temps habituel de trajet (notamment Cass. soc. 5 mai 2004, n° 01-43918). Cette loi édicte que le temps de trajet ne constitue jamais du temps de travail effectif. Toutefois, lorsque la durée du trajet excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (Art. L.3121-4 du Code du travail). . Cette contrepartie sera fixée par convention ou accord collectif, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. Pour apprécier ce droit à contrepartie, l'employeur pourra prendre en compte la situation personnelle de chaque salarié liée à son lieu de domiciliation, sans que cette pris en considération soit considérée comme discriminatoire (Rép. Ministérielle J.C. Mignon 22 août 2006, Q : n° 56558). Pour l'appréciation de ce temps inhabituel du trajet, les juges ne semblent pas s'attacher à la seule situation personnelle du salarié puisqu'ils énoncent que le temps de trajet du salarié doit être apprécié par rapport au temps de trajet normal effectué dans la région concernée (Cass. soc. 7 mai 2008, n° 07-42702). Cette précision jurisprudentielle qui porte sur des faits antérieurs à la loi du 18 janvier 2005 garde toutefois tout son intérêt. Cette jurisprudence n'est pas sans soulever de difficulté. En effet, il est difficile d'appréhender en pratique les moyens dont disposera l'employeur pour connaître dans la région le temps de trajet normal.
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TEMPS DE TRAJET | ACCIDENT DE TRAJET | LIEU DE TRAVAIL | TEMPS DE TRAVAIL | DOMICILE |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 Réponse ministérielle Jean Claude Mignon, question n° 56558 relative à l'indemnisation des temps de trajet en fonction de la situation respective de chaque salarié Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 22/08/2006 |
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