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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
151 |
Page(s) |
p. 568-577 |
Ref |
97249 |
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La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé dans une note les méthodes pour comptabiliser les effets d'impôts liés aux transactions de paiements fondés sur des actions suite à la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
La commission précise dans cette note que toute économie d'impôt liée à une transaction de paiement fondé sur des actions doit être comptabilisée en tout ou partie (application de la règle du plafonnement selon IAS 12) en produit au fur et à mesure de la comptabilisation de la charge de personnel IFRS 2. Cette règle s'applique aux plans visés par la loi du 30 décembre 2006 et aux autres plans que l'entité s'attend à dénouer en actions propres existantes avec réalisation d'une économie d'impôt. Lorsque l'économie d'impôt survient sur un exercice différent de ceux de la comptabilisation de la charge IFRS 2, un impôt différé (actif ou passif) doit être comptabilisé.
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IFRS 2 | IAS 12 | COMPTABILISATION | PARTICIPATION DES SALARIES | ACTION | ACTIONNARIAT DES SALARIES | IMPOT SUR LES SOCIETES
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