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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
167 |
Page(s) |
p. 11593 |
Ref |
97279 |
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L'arrêté du 18 juillet fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée a été publié au journal officiel en date du 19 juillet 2008. Effet, il est prévu dans l'article L 1234-14 du Code du travail qu'après l'expiration du délai de rétractation les parties doivent déposer une demande d'homologation auprès de l'autorité administrative et qu'un arrêté fixe le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail par les parties. Ce texte permet la mise en œuvre effective de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail par les parties qui est prévue dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L'arrêté contient deux modèles de conventions : l'un concerne la rupture conventionnelle avec les salariés protégés et l'autre la rupture conventionnelle en général.
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CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT A DUREE DETERMINEE |
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Rupture conventionnelle : un formalisme et des étapes à respecter Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2008 Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée Pub. Officielle | Circulaire Ministère du Travail - http://www.travail.gouv.fr | 24/07/2008 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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