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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
167 |
Page(s) |
p. 11589 |
Ref |
97280 |
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Les articles R.1234-2 et suivants du Code du travail fixaient les modalités de calcul des indemnités légales de licenciement. La loi n° 2008-596 de modernisation du marché du travail a unifié les montants des indemnités de licenciement pour motif personnel et économique (article L. 1234-9) qui sont fixés par décret. Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R. 1234-2). Le décret fixe également les modalités d'application de la rupture conventionnelle. Il précise ainsi que l'autorité compétente pour homologuer la convention est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.
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INDEMNITE DE LICENCIEMENT | CONTRAT DE TRAVAIL |
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Les principales mesures de la loi portant modernisation du marché du travail Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/08/2008 Rupture conventionnelle : un formalisme et des étapes à respecter Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2008 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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