|
|
|
 |
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
172 |
Page(s) |
p. 11996 |
Ref |
97324 |
|
 |
|
L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été étendu par un arrêté en date du 23 juillet 2008.
Cet arrêté publié au journal officiel du 25 juillet 2008 rend obligatoire à tous les employeurs entrant dans son champ d'application les dispositions de cet accord et entre en vigueur le 26 juillet 2008.
Il est à noter que les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et de ses décrets d'application du 18 juillet 2008.
|
|
ACCORD INTERPROFESSIONNEL
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (56 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer