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Auteur |
MAGNIER, Jean-Louis |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
200-201 |
Page(s) |
p. 6-11 |
Ref |
97429 |
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L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 devenu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail instaure un " nouveau " mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle, codifié à l'article 1237-11 du nouveau Code du travail. Sommaire : 1- Un instrument de plus... 1.1- Un bref rappel des modes classiques de rupture du contrat de travail 1.2- Un nouveau mode de rupture du contrat de travail ? 2- ...Oun instrument de trop ? 2.1- Rupture conventionnelle et transaction un appel à la fraude ? 2.2- Rupture conventionnelle et licenciement vers une substitution ?
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RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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