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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
185 |
Page(s) |
p. 12739 |
Ref |
97482 |
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La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008. Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu’il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l’entité.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | PROCEDURE | PRESTATION DE SERVICE | ACQUISITION | CESSION D'ENTREPRISE |
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