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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
185 |
Page(s) |
p. 12740 |
Ref |
97483 |
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La norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté en date du 1er août 2008 et publiée au Journal officiel du 9 août 2008. Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues, les travaux qu’il réalise et la formulation des constats qui en découlent.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | PROCEDURE | ACQUISITION |
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