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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
185 |
Page(s) |
p. 12739 |
Ref |
97486 |
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La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises a été homologuée par un arrêté en date du 1er août 2008 et publiée au Journal officiel du 9 août 2008. Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l’intervention demandée, les travaux qu’il met en œuvre et la forme des rapports qu’il délivre.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | PRESTATION DE SERVICE | CESSION D'ENTREPRISE |
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Le climat est apaisé entre le H3C et la profession Article | Article de revue Option Finance | 22/09/2008 Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 09/08/2008 Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 09/08/2008 Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 09/08/2008 |
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