Instruction administrative du 5 août 2008, BOI 4 N-2-08 relative à l'intéressement participation actionnariat. Modifications introduites en faveur des bénéficiaires non salariés des entreprises non soumise à l'impôt sur les sociétés. Article 6 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/8/2008
 
   Télécharger (40 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
79
Page(s)
 3 p.
Ref
 97507
Résumé
L'article 6 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (loi " DPAS ") permet désormais aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire sous une certaine limite les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux bénéficiaires visés au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail, lorsque lesdites sommes sont affectées à un plan d'épargne salariale.
Mots clés
EPARGNE SALARIALE | PARTICIPATION | ACTIONNARIAT DES SALARIES | DEDUCTION FISCALE
Voir aussi
Entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés : déductibilité de l'intéressement des dirigeants
Article | Communiqué
Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ | 26/08/2008

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
retour    
Haut de page