|
L'article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Le champ de la taxe est élargi à l'ensemble des entités qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France, que celles-ci soient dotées ou non de la personnalité morale. Corrélativement, les cas d'exonération sont étendus et le nouveau dispositif s'accompagne d'un allègement des obligations déclaratives. Ainsi, de nouvelles exonérations sont créées au bénéfice des entités juridiques qui réalisent des investissements de portefeuille, tandis que sont aménagées les exonérations prévues au bénéfice des organisations internationales et des Etats, des caisses de retraites et autres institutions reconnues d'utilité publique, des entités juridiques qui ne sont pas à prépondérance immobilière au sens de la taxe de 3 %, et celles applicables aux entités cotées.
A l'exception de celles visées aux 1° et 2° de l'article 990 E du Code général des impôts, les exonérations sont réservées à des entités juridiques établies dans l'Union européenne ou dans un pays ou territoire lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat lié à la France par un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités juridiques qui ont leur siège en France.
Afin de simplifier les obligations déclaratives, les d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts dispensent les entités juridiques de déclarer leurs associés, actionnaires et autres membres qui détiennent moins de 1 % de leur capital. De plus, une exonération partielle de la taxe au prorata des associés, actionnaires et autres membres dont l'identité est révélée, est mise en place.
La présente instruction commente ce dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2008.
|
|
ENREGISTREMENT | TAXE | IMMEUBLE | EXONERATION
|
|
fermer
Télécharger (189 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
