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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
182 |
Page(s) |
p. 12572 |
Ref |
97583 |
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Un nouvel arrêté en date du 28 juillet 2008 et publié le 6 août 2008 apporte des modifications à l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée. Cet arrêté modifie le formulaire en apportant des corrections à des erreurs qui figuraient dans le modèle précédent. Il ne fait plus référence à la direction départementale du travail comme autorité administrative compétente pour les demandes concernant les salariés protégés mais à l'inspecteur du travail. Ainsi, conformément à l'article L 1234-15 du Code du travail les demandes d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'elles concernent un salarié protégés doivent faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail après l'expiration du délai de rétraction par les parties. Ce texte permet la mise en œuvre effective pour les salariés protégés de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail par les parties qui est prévue dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
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CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE CONVENTIONNELLE | SALARIE PROTEGE |
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Rupture conventionnelle : un formalisme et des étapes à respecter Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2008 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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