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Editeur : | Source Officielle |
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97585 |
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Une circulaire DSS vient préciser le mécanisme d'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales en présence de travail dissimulé prévu par la loi de financement de sécurité sociale pour 2008. Lorsqu'un employeur fait l'objet d'un procès verbal de travail dissimulé il sera redressé sur la base des salaires non déclarés sans prise en compte d'aucune mesure de réductions des cotisations ni de minoration d'assiette. Quels que soient le montant de la rémunération du salarié, sa catégorie professionnelle, le lieu de l'activité (ZRR, ZFU, ZRU…) et la nature du contrat de travail (apprentissage, professionnalisation, etc.) ou les spécificités de l'employeur (JEI, particulier employeur, etc.) les taux de cotisations applicables sont ceux de droit commun. De plus, les exonérations de cotisations dont il a bénéficié pour lui-même et pour l'emploi de salariés seront annulées dans la limite de 5 ans. Cette annulation vise toutes les réductions ou exonérations ne nécessitant pas une demande préalable de la part de l'employeur, soit, notamment les réductions " Fillon ", la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires, les réductions liées aux activités de services à la personne, les exonérations ZRR, ZRU, ZFU BER, DOM, JEI, avantage en nature dans les HCR, régime des micros-social, etc. En revanche ne pourront pas donner lieu à une annulation les réductions ou exonérations dont le bénéficie est soumis à une demande préalable de l'employeur. Il s'agit notamment des types particuliers de contrats de travail, et des aides instituées en faveur des chômeurs et créateurs d'entreprise. De même, les taux réduits de cotisations propres à certaines professions (artistes, journalistes, etc.) ou les assiettes forfaitaires spécifiques à certaines professions (employés de maison, sportifs, etc.) ne pourront pas être remises en cause. L'annulation s'opère au titre du mois où a été constatée l'infraction de travail dissimulé étant entendu que le montant global des annulations mensuelles est limité à 45 000 euros. Il importe peu que le procès verbal soit classé sans suite par le Parquet. En revanche, une décision de non lieu ou un jugement de relaxe rendent infondée l'annulation des exonérations qui devront alors faire l'objet d'un remboursement.
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TRAVAIL DISSIMULE | REDUCTION DE COTISATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | SUPPRESSION |
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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 |
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