|
|
|
 |
/Site Internet :
| ASSEDIC - http://www.assedic.fr/
|
Ref |
97599 |
|
 |
|
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : " la rupture conventionnelle du contrat ".
Cette procédure permet d'encadrer la faculté pour les parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail tout en permettant au salarié de bénéficier des allocations ASSEDIC sans passer par le biais d'un " licenciement arrangé ".
Aussi, le règlement de l'assurance chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. Cet avenant donnera donner lieu à un agrément ministériel.
|
|
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE | RUPTURE CONVENTIONNELLE | ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE | FINANCEMENT
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer