Réglementation des fusions, en particulier transfrontalières

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 30/6/2008
 
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Auteur
 CHARVERIAT, Anne
Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
12
Page(s)
 p. 17-22
Ref
 97605
Résumé
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire apporte plusieur modifications à la réglementation des fusions et plus particulièrement des fusions transfrontalières.

Sommaire :
I- Fusions transfrontalières
A- Champs d'application
B- Réglementation applicable
II- Fusion nationales
Mots clés
FUSION | COMMISSAIRE A LA FUSION | ABSORPTION | SARL
Voir aussi
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 04/07/2008
 
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