Rapport du président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Article | Article de revue
MANAGEMENT | 30/6/2008
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
12
Page(s)
p. 23-24
Ref
97606
Résumé
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire apporte plusieur modifications au dispositif prévoyant que, dans les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration ou de surveillance établisse un rapport sur les procédures de contrôle interne mises en place.


Mots clés
RAPPORT | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | PRESIDENT | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE
Voir aussi
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 04/07/2008

 
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