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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Ref |
97643 |
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Le CNC (Conseil national de la comptabilité) a été saisi pour avis par la Direction générale du trésor et de la politique économique, en application de l'article 2 du décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au CNC, du projet de décret portant transposition des directives n° 2006/43/CE et n° 2006/46/CE, afférentes aux informations à mentionner en annexe concernant les opérations non inscrites au bilan et les transactions entre parties liées. Le collège du CNC réuni le 22 juillet 2008, a émis un avis favorable sur les dispositions du projet de décret qui lui a été présenté.
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | OPERATION FINANCIERE | BILAN | TRANSACTION |
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Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/04/2007 |
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