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La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008. Elle allège certaines obligations pour les entreprises lors des fusions et supprime, aux articles 8 et 9, l'obligation de recourir à commissaire à la fusion lorsque les actionnaires estiment à l'unanimité qu'ils peuvent s'en dispenser, ainsi que l'intervention du commissaire aux apports dans les fusions simplifiées visant les filiales à 100 %. Bien que le commissaire aux comptes de la holding devra procéder à un examen des apports lors de sa mission de certification, les professionnels du chiffre voient dans la réforme de l'intervention du commissaire aux apports, un recul en matière de sécurité financière. Toutefois, la réforme du commissariat à la fusion est la plus discutée. Selon Maurice Meyara, de Meyara, ADG & Associés, cette réforme " a le mérite de replacer le commissaire à la fusion au cœur d'opérations dont l'enjeu existe véritablement pour les actionnaires ". Toutefois, il est permis de s'inquiéter pour les fusions dans lesquels il y a des intérêts minoritaires. Enfin, la disparition du commissaire à la fusion peut poser des problèmes aux entreprises si l'administration fiscale remet en cause l'opération. Il y a donc un risque de taxation des plus-values latentes et des incorporels.
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COMMISSAIRE A LA FUSION | COMMISSAIRE AUX APPORTS | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FUSION | ACTIONNAIRE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES
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