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La loi n° 2008-469 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire offre une nouvelle avancée pour la mobilité des entreprises en Europe et les fusions transfrontalières. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005 avait donné naissance à la société européenne (SE), jusqu'à présent modèle obligatoire pour permettre une fusion internationale de sociétés à l'intérieur de la Communauté européenne. Malgré les avantages que présente la SE, les sociétés françaises y sont réticentes, et semblent attendre beaucoup du futur statut de la société privée européenne, plus adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce contexte, la proposition de règlement sur la Société privée européenne (SPE), dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2010, vient d'être adoptée par la Commission européenne. Principales caractéristiques de cette SPE : capital social d'au moins un euro, responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports, possibilité de constituer une SPE ab initio, par transformation d'une société existante ou par la fusion de sociétés existantes. En ce qui concerne la fusion d'une SE, et bientôt d'une SPE, la loi du 3 juillet insère une nouvelle section dans le Code de commerce, qui fixe le cadre procédural d'une fusion transfrontalière réalisée en France ; pour ce qui est d'une fusion de SE avec une société d'un autre Etat membre, les dispositions du règlement relatif à la constitution d'une SE par voie de fusion devront être appliquées.
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FUSION | UNION EUROPEENNE | ENTREPRISE | SOCIETE EUROPEENNE
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