Instruction administrative du 15 septembre 2008, BOI 6 E-4-08 relative à la taxe professionnelle. Modalités d'imposition des groupements réunissant des membres de professions libérales (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/9/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
85
Page(s)
 9 p.
Notes
 Feuillet rapide Francis Lefebvre, 26/09/2008, n°47, p.4-7
Ref
 97750
Résumé
Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale bénéficient d'un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement.
La loi de finances pour 2007 :
- reconduit pour les années 2007 à 2010 le dispositif ;
- précise le champ des entreprises éligibles à la déduction ou provision mentionnée à l'article 39 bis A précité. Ainsi, sont désormais éligibles à ce régime soit les journaux quotidiens quel que soit leur contenu rédactionnel, soit les publications au maximum mensuelles consacrées pour large part, non plus à la seule information politique, mais à l'information politique et générale. A cet égard, un décret en Conseil d'Etat en date du 14 mars 2008 (n° 2008-260) précise désormais les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications consacrées à l'information politique et générale ;
- étend ce régime à de nouveaux investissements éligibles et plus particulièrement aux participations minoritaires acquises dans des entreprises exerçant certaines activités de presse ou qui sont liées à de telles activités.
Ces aménagements se sont appliqués aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et du 1er janvier 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions ont été commentées par l'administration le 12 septembre 2008 par instruction administrative.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | GROUPE | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE CIVILE DE MOYEN | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007
 
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