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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
97832 |
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Cette note de synthèse pose la question, suite à la réforme de la taxe professionnelle et aux ajustements qui en découlent, de l'état actuel de la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle. Sommaire : 1- Comment le plafonnement est-il déterminé ? 2- Quels sont les changements apportés par la réforme de 2005 ? 3- Quelle cotisation sert de référence ? 4- Quelle est la période de référence ? 5- Comment est calculée ladite Valeur Ajoutée ? 6- Quelles sont les dernières précisions apportées par la jurisprudence et l'administration ? 7- Quelles incidences des nouvelles normes comptables sur le calcul de la valeur ajoutée ? 8- Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme de 2005 quant au calcul de la valeur ajoutée ? 9- Quel est le nouveau taux du plafonnement ?
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VALEUR AJOUTEE | TAXE PROFESSIONNELLE | PLAFONNEMENT |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Instruction administrative du 29 décembre 2006, BOI 6 E-7-06 relative à la taxe professionnelle. Dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN). Article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/12/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 2007, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n) 290556, SA St Microelectronics relatif à la distinction entre les subventions d'investissement et les subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/02/2007 |
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