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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
97846 |
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Antérieurement à la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008, la loi ne prévoyait pas de disposition relative à la période d'essai à l'exception de certains cas spécifiques tels que notamment les contrats à durée déterminée, les VRP, le contrat d'apprentissage, les assistants maternels. Cette loi instaure désormais des dispositions relatives à la définition, la durée, les conditions de renouvellement et les modalités de rupture de la période d'essai du contrat à durée indéterminée. Sommaire : 1- Définition de la période d'essai 2- Mise en place de la période d'essai 3- Durée et conditions de renouvellement de la période d'essai 3.1- Durées maximales 3.2- Cas particulier du salarié ancien stagiaire 3.3- Articulation de ces durées avec les dispositions conventionnelles et le contrat de travail 3.4- Conditions du renouvellement 3.4.1- Dispositions conventionnelles antérieures à la loi 3.4.2- Dispositions conventionnelles postérieures à la loi 4- Modalités de rupture de la période d'essai 4.1- Computation des délais 4.2- Formalisme de la rupture 4.3- Délai de prévenance 4.3.1- Date de notification de la rupture de la rupture de la période d'essai 4.3.2- Sanction du non respect du délai de prévenance par l'employeur 4.3.3- Heures pour recherche d'emploi
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PERIODE D'ESSAI | EMBAUCHE | STAGE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REPRESENTANT DE COMMERCE | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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