 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
19 p. |
Ref |
97848 |
|
La loi portant modernisation du marché du travail (LMT) n° 2008-596 du 25 juin 2008, élaborée à l'origine en concertation avec les parties signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 est entrée en vigueur le 27 juin 2008 et donne une traduction législative à cet accord. Cette loi prévoit notamment la création d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, rupture conventionnelle, qui devra être homologuée par l'administration. Ce nouveau mode de rupture de la relation contractuelle doit néanmoins faire l'objet d'une attention particulière tant sur la forme que sur le fond. Sommaire : 1- Le champ d'application de la rupture conventionnelle 1.1- Champ d'application contractuel de la rupture conventionnelle 1.2- Salariés concernés 1.3- Cas de rupture exclus du champ d'application de la rupture conventionnelle 1.3.1- Non application aux ruptures dans le cadre des accords GPEC et des PSE 1.3.2- Exclusion des dispositions sur le licenciement économique 2- La procédure de rupture conventionnelle 2.1- L'organisation d'entretiens : nombre, tenue et " effectivité " 2.2- L'assistance au cours des entretiens 2.2.1- Assistance du salarié 2.2.2- Assistance de l'employeur soumise à condition 3- Le contenu de la convention de rupture conventionnelle 4- Le droit de rétractation des parties 5- L'homologation conventionnelle, étape incontournable 6- Les spécificités de la procédure conventionnelle appliquée aux salariés protégés 6.1- Salariés concernés 6.2- Procédure pour les salariés protégés 6.2.1- Entretien préalable et assistance 6.2.2- Consultation du comité d'entreprise 6.2.3- Contenu de la convention de rupture conventionnelle d'un salarié protégé 6.2.4- Homologation et rupture conventionnelle d'un salarié protégé 7- Indemnisation et droits du salarié 7.1- Montant minimal dû au salarié 7.2- Régime social et fiscal des indemnités de rupture 7.3- Bénéfice des allocations d'assurance chômage 8- Le contentieux de la rupture conventionnelle
|
||
|
RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI |
|
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/07/2008 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 19/07/2008 Arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 06/08/2008 |
|
Haut de page |