 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
114 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
97855 |
|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à la rupture conventionnelle du contrat de travail, nouveau mode de rupture, créé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (n° 2008-596), à mi chemin entre le licenciement et la démission.
|
||
|
RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
|
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
|
Haut de page |